Alors qu'elle va entrer en vigueur le 1er juin, la loi Lemoine réformant l'assurance de prêt immobilier pose encore de nombreuses questions. Suppression du questionnaire médical, hausse de tarifs... Plusieurs points restent encore très flous.
C'est une petite révolution qui se profile pour les emprunteurs. Les modalités de l'assurance du prêt immobilier changent à compter du 1er juin, avec l'entrée en vigueur progressive de la Loi Lemoine. Cette réforme majeure prévoit notamment la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment pour profiter d'une offre concurrente moins chère et/ou avec de meilleures garanties. Une nouveauté qui s'appliquera au 1er juin pour les nouveaux contrats et dès le 1er septembre pour ceux en cours. Cette réforme acte aussi la fin du questionnaire médical, sous conditions. Si cette loi est a priori une bonne nouvelle pour une partie des emprunteurs, plusieurs questions se posent toujours.
Les assureurs seront-ils prêts à appliquer ces mesures dès le 1er juin ?
Selon les différentes sources interrogées par Moneyvox, rien n'est moins sûr. Ainsi, Astrid Cousin, directrice de la communication chez Magnolia.fr, estime que « beaucoup d'assureurs ne seront pas positionnés au 1er juin. On demande aux assureurs de revoir tous les algorithmes ». « Aujourd'hui il faut retarifer les offres, ce qui oblige à refaire beaucoup de calculs complexes, note Émilie Ruben, porte-parole de Sécurimut. Et même pour les assureurs qui ne bougent pas, ça nécessite quand même une adaptation du processus de souscription. Or, le délai était très court entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur, c'est donc assez compliqué pour tous les acteurs. »
Parmi les nouvelles mesures, celle obligeant les banques à émettre l'avenant désormais dans les 10 jours à compter de la réception de la demande de changement d'assurance par l'emprunteur. En effet, lorsqu'elle accepte la demande de résiliation, la banque doit ensuite modifier le contrat de crédit afin de mentionner le nouveau TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Mais ce nouveau délai de 10 jours risque de poser problème, à en croire Christophe Boiché, directeur des assurances chez Meilleurtaux. « Aujourd'hui, les banques mettent parfois plusieurs mois pour faire les avenants et accepter la délégation d'assurance. On doute donc de la capacité des banques à être prêtes au 1er juin, voire même au 1er septembre. » Selon un rapport du Comité consultatif du secteur financie (CCSF) de novembre 2020, 87,6% des contrats d'assurance emprunteur sont encore distribués par les banques, contre 12,4% de contrats alternatifs. La mise en place effective de la Loi Lemoine pourrait donc être moins rapide que prévu.
La fin du questionnaire médical, pour quels contrats ?
Si, concernant la disparition du questionnaire médical, la Loi Lemoine est claire sur le fait que le crédit doit être remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, la limite des 200 000 euros par emprunteur est plus vague. Le site vie-public.fr note ainsi que « le plafond des 200 000 euros s'appliquera par assuré et sur l'encours cumulé des contrats de crédit. » Or, c'est bien cette notion d'encours cumulé qui questionne. « On ne sait toujours pas si au 1er juin il faut prendre en compte les encours des crédits uniquement immobiliers ou de l'ensemble des crédits (consommation, auto...), regrette Christophe Boiché. Il y a des interprétations très différentes d'un assureur à l'autre. »
Pour Astrid Cousin, cette mesure ne porte que sur les crédits immobiliers. « La nature des crédits n'est pas précisée, juge de son côté Émilie Ruben, responsable marketing et communication de Sécurimut. On peut donc considérer que c'est sur tous les crédits. Je pense que cela dépendra de chaque banque et assureur. »
Assurance emprunteur : allez-vous profiter ou être victime de la fin du questionnaire de santé ?
Les tarifs de l'assurance emprunteur seront-ils plus élevés ?
« Pour les assureurs, c'est très compliqué, car on leur demande de revoir toute leur stratégie liée au risque », assure Astrid Cousin. En effet, sans questionnaire de santé, les assureurs doivent couvrir les yeux fermés. Face à cela, certains craignent un « effet d'aubaine », explique Christophe Boiché : « Le risque pour les assureurs, c'est que tous les clients qui payaient jusqu'ici une surprime à cause d'un problème de santé changent de contrat à partir du 1er septembre. » Car forcément, la fin de ce questionnaire avantage les clients jusqu'ici exclus ou surtaxés à cause d'un souci de santé. Résultat, les assureurs pourraient augmenter leurs tarifs jusqu'à +20% pour les emprunteurs qui n'auront plus à remplir de questionnaire de santé. D'où l'importance de comparer plusieurs offres d'assurance avant de choisir la sienne.
Un emprunteur peut-il réclamer un questionnaire médical pour payer moins cher ?
Face au risque de payer plus cher, peut-on empêcher un emprunteur en bonne santé de demander à remplir un questionnaire de santé pour rassurer son assureur ? « On ne sait pas si le client a le droit de solliciter l'assureur lui-même pour remplir un questionnaire de santé afin de profiter d'un tarif préférentiel, confirme Christophe Boiché. Il y a encore beaucoup de flou. »
Selon un autre interlocuteur interrogé par Moneyvox, la loi indique que « l'assureur ne peut pas solliciter de données médicales. On ne peut même pas inciter à le faire, c'est vraiment à l'emprunteur de le demander. Ensuite, si un assuré déclare expressément qu'il veut faire un questionnaire de santé pour bénéficier d'un meilleur tarif ou de meilleures garanties, rien ne l'en empêche à ce jour. »
