Lors de sa réunion du 4 décembre, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a déclaré soutenir l'initiative des banques françaises en faveur d'une procédure de réexamen des dossiers de crédits immobiliers refusés. Une mesure qui pourrait permettre à certains emprunteurs de financer leur projet malgré un premier refus de leur banque.
Erreur de la banque en votre faveur : malgré un premier refus, votre crédit immobilier est finalement accepté. Cette situation, qui jusqu'ici paraissait impossible, est en passe de se concrétiser. Lors d'un point lundi 4 décembre, le Haut conseil de stabilité financière a ainsi déclaré « soutenir l'initiative des banques françaises en faveur d'une procédure d'examen de second niveau des crédits immobiliers. »
Dans les prochaines semaines, les banques pourraient ainsi mettre en place une procédure de réexamen des dossiers refusés, soit en donnant davantage d'explications quand un crédit est refusé, soit en le réétudiant si l'emprunteur pense avoir la solvabilité nécessaire pour obtenir un prêt immobilier qui aurait été injustement refusé.
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François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, avait récemment invité banques et pouvoirs publics à « réfléchir » à ouvrir une « procédure amiable » pour faire face aux potentiels refus de prêt immobilier : « Il serait je crois d'intérêt commun de réfléchir, entre acteurs bancaires et pouvoirs publics, et temporairement pour la phase actuelle du cycle, à ouvrir une procédure amiable : celle-ci viserait les crédits immobiliers apparemment solvables et qui auraient donné lieu à refus, comme cela existe pour le crédit aux entreprises », expliquait le patron de la banque centrale.
Une mesure transitoire et temporaire
Pour expliquer cette motivation, le gouverneur de la Banque de France avait fait part « d'un sentiment diffus selon lequel le taux de refus des banques, à risque égal, avait augmenté. » Si une source proche du HCSF estimait lors de la dernière réunion qu'il n'y avait pas de statistiques consolidées sur le sujet aujourd'hui en France, cette dernière expliquait que « le crédit immobilier est actuellement dans une période de transition, avec des taux qui changent vite et des évolutions de prix rapides sur certains biens immobiliers. Dans cette période de transition, on a besoin de plus d'explications et de dialogue. Il est donc important qu'un emprunteur qui juge être solvable puisse avoir accès à une tierce personne au sein de la Banque, soit pour expliquer les raisons du refus, soit pour réouvrir le dossier. »
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Cette même source proche du HCSF estime que seule « une minorité de cas » pourrait finalement obtenir le crédit souhaité après réexamen. « Le but n'est pas d'éviter tous les refus. Toute personne ne peut pas contracter un crédit de n'importe quel montant, donc il est normal qu'il y ait des refus. » Mais les emprunteurs pourront, au moins, avoir une explication sur la cause du refus, ce qui n'était pas forcément le cas jusqu'ici.
Un accord de place devrait être signé avec la Fédération bancaire française (FBF) avant la fin de l'année, pour une application au plus tard début 2024. « Cette mesure transitoire et temporaire se déroulera durant cette phase d'ajustement du marché du crédit, marquée par un contexte de remontée des taux et de fortes- disparités entre les régions. L'objectif est de faciliter les relations entre emprunteurs et prêteurs », détaille le HSCF.
