Ce mercredi, en commission des finances de l'Assemblée nationale, les députés ont donné le feu vert à une proposition de loi qui doit faciliter l'accès au crédit immobilier en revenant sur la règle des 35% d'endettement. Mais une modification de dernière minute pourrait encore changer la donne.
Tout ça pour ça ? La commission des Finances de l'Assemblée nationale a voté mercredi en faveur d'une proposition de loi visant à réformer le Haut conseil de stabilité financière (HCSF).
Cet organisme de huit membres présidé par le ministre de l'Economie rassemble des économistes, le gouverneur de la Banque de France, et les présidents ou vice-présidents des gendarmes financier (AMF) et bancaire (ACPR). Le texte adopté en Commission et qui doit être débattu en séance le 29 avril à l'Assemblée nationale prévoit l'arrivée de deux nouveaux membres, un député et un sénateur.
« Le HCSF doit rester un organe technique, mais, alors que ses décisions ont un impact sur l'accès au crédit immobilier de millions de Français, il ne doit pas être un organe technocratique, a indiqué, selon Les Echos, le député Renaissance Lionel Causse, l'auteur de cette proposition de loi. La présence de parlementaires permettrait de stimuler le débat public autour des évolutions envisagées et de renforcer la légitimité démocratique des mesures prises ».
La fin des 35% d'endettement ?
Mais ce texte a pour but aussi d'assouplir l'encadrement du crédit immobilier en laissant les banques y déroger plus facilement. Aujourd'hui, selon les dernières règles édictées par le HCSF, le taux d'endettement des ménages est notamment limité à 35% de taux d'endettement, sauf exceptions. Un principe accusé notamment par les courtiers d'avoir aggravé la chute du marché avec une production de crédit en recul de 40% en 2023.
Crédit immobilier : cette règle pour avoir un prêt est très stricte, faut-il la modifier ?
Pourtant, l'assouplissement de cet encadrement prévu initialement par le texte n'ira peut-être pas de soi. Selon Les Echos, les députés ont introduit un amendement qui laisse au gouverneur de la Banque de France le soin de proposer lui-même « les conditions dans lesquelles les établissements de crédits et les sociétés de financement [...] peuvent déroger à ces décisions, en tenant compte des variations d'offre et de demande de crédit ».
Or la Banque de France est très frileuse à l'idée de faire évoluer les règles actuelles concernant l'endettement des ménages. Le texte pourra encore évoluer d'ici son passage en séance plénière puis au Sénat.
Crédit immobilier : ces nouveautés qui pourraient changer les règles de votre prêt
